Le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre l'usage de vos données personnelles par les organismes (entreprises, administrations, sites web). Il vous reconnaît des droits que vous pouvez exercer directement auprès d'eux. Voici les principaux, avec des liens vers nos guides détaillés.
Les 6 droits pour maîtriser vos données
Droit d'accès (article 15)
Obtenir une copie en langage clair des données qu'un organisme détient sur vous, ainsi que leur origine.
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement (article 17)
Demander la suppression de vos données dans certaines situations. Aussi appelé droit à l'oubli.
Droit d'opposition
Vous opposer à un traitement, notamment à la prospection commerciale, sauf motif légitime impérieux de l'organisme.
Droit à la limitation
Demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données, par exemple le temps de vérifier une contestation.
Droit à la portabilité
Récupérer les données que vous avez fournies dans un format réutilisable pour les transmettre ailleurs.
Comment exercer un droit RGPD
Dans tous les cas, la démarche est gratuite. Vous identifiez l'organisme et son délégué à la protection des données (souvent via la « politique de confidentialité » ou les « mentions légales »), puis vous envoyez votre demande par mail, formulaire en ligne ou courrier. L'organisme doit répondre au plus tard sous 1 mois, délai prolongeable à 3 mois maximum si la demande est complexe (il doit alors vous en informer dans le 1er mois). En cas de doute raisonnable sur votre identité, il peut demander une preuve.
Pour formuler une demande, la CNIL met à disposition des modèles de courrier officiels. Si l'organisme ne répond pas ou répond de façon insatisfaisante, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL.
Information générale
Information générale à jour à la date indiquée, susceptible d'évoluer. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Guides détaillés
- Droit à l'effacement (article 17) : faire supprimer ses données, les situations, les limites et les délais.
- Droit à l'oubli sur Google : faire déréférencer un résultat de recherche associé à votre nom.
- Modèles de lettres RGPD : les modèles officiels de la CNIL et à quoi sert chacun.
- Saisir la CNIL : porter plainte quand un organisme ignore votre demande.
- Sanctions RGPD et pouvoirs de la CNIL : les amendes (article 83), ce que la CNIL peut prononcer et un exemple réel.
Pour des cas pratiques, voyez aussi nos guides pour supprimer un compte et ses données et sortir des data brokers et annuaires.