À quoi servent ces modèles
Exercer un droit RGPD passe par une demande écrite à l'organisme concerné. Pour vous éviter de partir d'une page blanche, la CNIL propose des modèles de courrier prêts à adapter. Chaque modèle correspond à un droit précis et reprend les mentions utiles pour que votre demande soit recevable.
Les modèles disponibles
Demander l'accès à ses données (article 15)
Pour obtenir une copie en langage clair des données détenues sur vous et connaître leur origine.
Demander la suppression de ses données (article 17)
Pour exercer votre droit à l'effacement auprès d'un organisme dans une situation qui l'autorise.
S'opposer à la prospection commerciale
Pour demander à ne plus recevoir de sollicitations commerciales d'un organisme.
Clôturer un compte en ligne
Pour demander la fermeture d'un compte. À distinguer de l'effacement : clôturer un compte n'efface pas forcément toutes les données.
Ces modèles sont ceux de la CNIL. Vous les trouvez sur la page officielle ci-dessous, à télécharger et à personnaliser avec vos coordonnées et les données concernées.
Bien utiliser un modèle
Précisez clairement le droit que vous exercez et les données visées. Conservez une copie de votre courrier et une preuve d'envoi : l'organisme doit répondre sous 1 mois (3 mois maximum si la demande est complexe), et la démarche est gratuite. Pour le détail de chaque droit, voyez notre page vos droits RGPD et notre guide du droit à l'effacement.
Si l'organisme ne répond pas
En l'absence de réponse dans les délais ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL.
Information générale
Information générale à jour à la date indiquée, susceptible d'évoluer. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.